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CE, ord., 11 janvier 2013, Moser, n° 365032

2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d’un pourvoi tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de […]

CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, Commune de Remire-Montjoly, n° 11BX03421

5. Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte […]

CE 9 mai 2012, Commune d’Orcières, n°340103

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 27 juin 2006, le conseil municipal d’Orcières (Hautes-Alpes) a décidé, d’une part, de supprimer la télécabine permettant d’accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d’autre part, d’installer une nouvelle […]

TC 5 mars 2012, Dewailly, n° 3833

Distinction entre le tiers et le cocontractant: la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale […]

CAA Lyon, 18 janvier 2011, Bennoui, n° 08LY01819

Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni […]

CE 15 décembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 290937

Refus de renouvellement d’un bail – Compétence judiciaire Considérant que, par décision du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a jugé que l’acte par lequel le maire de Reims avait refusé à la SARL BRASSERIE DU THEATRE le renouvellement d’un titre d’occupation, consenti par une convention qui ne comportait aucune clause exorbitante du droit […]

TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764

L’acte par lequel le maire a refusé le renouvellement d’un titre d’occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève de la compétence du juge judiciaire Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel […]