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CE 15 décembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 290937

Refus de renouvellement d’un bail – Compétence judiciaire Considérant que, par décision du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a jugé que l’acte par lequel le maire de Reims avait refusé à la SARL BRASSERIE DU THEATRE le renouvellement d’un titre d’occupation, consenti par une convention qui ne comportait aucune clause exorbitante du droit […]

TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764

L’acte par lequel le maire a refusé le renouvellement d’un titre d’occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève de la compétence du juge judiciaire Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel […]

TC 20 février 2008, Verriere, req. n° 3623

Considérant que les litiges relatifs à l’application de la convention du 22 juillet 1998, qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;