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Art. L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.

Art. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble […]

TC 22 octobre 2007, Doucedame, n° 3625

Considérant (…) que si, toutefois, le département y a fait réaliser des aménagements, sous la forme exclusive de panneaux d’information et de balisage de sentiers de promenade ou de randonnée, leur nature et leur importance ne permettent pas de les considérer comme des aménagements spécialement adaptés à l’exploitation du service public ; que, par suite, […]

TC 7 décembre 1970, Commune de Grandville, n° 1961, rec. p. 894

Un bien acquis par voie d’expropriation relève du domaine privé, sauf affectation et/ou classement Considérant que si le terrain sur lequel porte le litige opposant le sieur Marie à la ville de Grandville a été acquis par cette dernière par voie d’expropriation, il résulte de l’instruction qu’à la suite de cette acquisition, il n’a jamais […]

CE 25 juin 1971, Ribeyre, n° 78224, rec. p. 480

Une parcelle appartenant à une collectivité publique ne peut faire partie que de son domaine public ou de son domaine privé Considérant que la demande presentee par le maire de la commune d’eglise-neuve-des-liards devant le tribunal administratif de clermont-ferrand tendait a ce que soit reconnu le caractere de domanialite publique a une parcelle de terrain […]