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CAA Nancy, 16 mai 2013, Gesnel, n° 12NC01556

4. Considérant que la parcelle litigieuse, sur laquelle était implanté un pont détruit pendant la seconde guerre mondiale, est devenue propriété du département de Meurthe et Moselle à la suite d’un arrêté interministériel du 20 décembre 1972 déclassant la RN 413 pour l’incorporer dans la voirie départementale sous la dénomination de RD 913 ; que […]