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CE 4 juin 2007, Petitpas, req. n° 288948

Considérant que la délibération attaquée, qui a pour seul objet d’autoriser le maire de Jonquières à engager devant le juge judiciaire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé de la commune, est indissociable de cette procédure ; qu’ainsi, la demande d’annulation dirigée contre cette délibération n’est pas au […]

CE 12 décembre 2003, Commune du Lamentin, n° 256561

Considérant qu’il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d’une requête tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine privé d’une commune, à moins que le contrat relatif à l’occupation de ces immeubles puisse, en raison d’une clause exorbitante du droit commun, être qualifié de contrat de droit public ; (…) Considérant, en […]

CE 12 décembre 2003, Commune du Lamentin, req. n° 256561

Considérant qu’il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d’une requête tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine privé d’une commune, à moins que le contrat relatif à l’occupation de ces immeubles puisse, en raison d’une clause exorbitante du droit commun, être qualifié de contrat de droit public ;

CE 10 octobre 2003, Meunier, n° 250493, JCP A 2003, n° 2064

onsidérant qu’il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d’une requête tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine privé, à moins que le contrat relatif à l’occupation de ces immeubles ait le caractère d’un contrat de droit public ;