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TC 5 mars 2012, Dewailly, n° 3833

Distinction entre le tiers et le cocontractant: la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale […]

TC 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre, n° 3764

L’acte par lequel le maire a refusé le renouvellement d’un titre d’occupation consenti par une convention ne comportant aucune clause exorbitante n’est pas détachable de la gestion du domaine privé et relève de la compétence du juge judiciaire Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel […]

Article L2241-1 du code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 […]

CE 10 mars 1995, Ville de Digne, req. n° 108753

Considérant que la délibération attaquée ne porte pas atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie et n’est entachée, au regard de l’intérêt d’une bonne gestion par la commune de son domaine privé, ni d’erreur matérielle ni d’erreur manifeste d’appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ;

Cass. civ., 2e, 16 décembre 1965, Commune d’Azay-le-Rideau, Bull. n° 1038

Les deniers d’une commune sont publics, sans distinction d’origine et sans depart entre domaine public et domaine privé ATTENDU QUE LES DENIERS PUBLICS SONT INSAISISSABLES ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR LEPERT, SE PRETENDANT CREANCIER, A L’ENCONTRE DE LA COMMUNE D’AZAY-LE-RIDEAU ET ENTRE LES MAINS DE MORNE, LOCATAIRE DE CELLE-CI, LE JUGEMENT […]