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CAA Versailles, 2 décembre 2010, Caen, n° 09VE02711, AJDA 2011, p. 525

Considérant, en premier lieu, que la délibération du 7 avril 2008 a pour effet, tout en maintenant l’ensemble des dispositions adoptées par la délibération du 12 février 2007, de corriger la référence cadastrale de l’immeuble concerné et de rectifier la mention relative à la surface hors œuvre nette dudit immeuble, ramenée de 750 m² à […]

CAA Marseille, 25 février 2010, Commune de Rognes, n° 07MA03620, AJDA 2010, p. 1200, concl. F. Dieu

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d’un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d’organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels. Toutefois, la conclusion par ces personnes publiques de contrats emportant cession d’un immeuble de leur domaine privé dont l’objet principal est de […]

CE 26 avril 1944, Dejean et Fournier, rec. p. 386

Aucun texte n’oblige l’administration en cette matière à recourir à l’adjudication;