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CAA Lyon, 17 février 2011, Besançon, n° 09LY02271

onsidérant, en premier lieu, que la section de voie comprise entre la RD n° 175 et la voie privée desservant le fonds de Mme BESANÇON ayant le statut de chemin rural, elle fait partie du domaine privé de la commune de Busset en vertu de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu’en raison […]

CE 11 décembre 2008, Fédération française de la montagne et de l’escalde, n° 307084

Exercice des pouvoirs de police du maire sur le domaine privé Considérant qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que […]