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CE, ord., 14 août 2012, Commune du Rove, n° 361700

2. Considérant qu’en raison de la chute de rochers sur l’allée des Girelles de la commune du Rove, dont sont riveraines plusieurs petites maisons de plaisance situées sous la paroi rocheuse qui s’éboule, le maire du Rove a, par arrêté du 16 septembre 2009, interdit l’accès à ces propriétés et leur habitation ; que, en exécution […]

TA Nîmes, 3 mars 2011, Société Le Palais des pains, n° 1002678

Indépendamment du simple droit d’accès tiré de la qualité de riverain de la voie publique, les personnes qui ne peuvent exercer leur activité lucrative et réaliser les opérations matérielles de vente ou de transactions que parce que leur clientèle stationne temporairement sur la voie publique devant leur établissement doivent être regardées comme utilisant pour elles-mêmes […]

CE, ord., 3 mars 2011, Département de l’Aube et Commune de Vosnon, n° 347061,347159

Considérant que, si le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de ces dispositions, et si la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant […]

CAA Nantes, 17 décembre 2009, Quero, n° 08NT01231

Considérant qu’il est constant que les travaux de rehaussement et profilage des trottoirs de la rue Chateaubriand effectués par la commune de Bréhan au cours de l’année 1999 ont eu pour effet de créer une différence de niveau entre le trottoir et le sol du garage de M. et Mme QUERO de 13 centimètres du […]

CE 19 janvier 2001, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 197026, rec. p. 30

Considérant que sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d’une voie publique confère à celui-ci le droit d’accéder à cette voie ; que ce droit est au nombre des aisancesde voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée ;

Cass. 5 janvier 1869, Simard c/ Monneau, D. 1869, 1, p. 12

Attendu que le propriétaire riverain d’un chemin public a sur ce chemin des droits qu’il tient de la situation des lieux et de la loi, sans qu’il ait besoin pour les faire valoir, soit d’un titre, soit, à défaut de titre, de la prescription;