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CE 9 novembre 2011, Ministre de la défense c/ Murat de Chasseloup-Laubat, n° 331500

Il n’est pas nécessaire, pour que le caractère d’appartenance au domaine public, rappelé par l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit reconnu à des archives publiques, qu’elles aient été, à un moment donné, classées dans un dépôt public de l’Etat ; que, par suite, comme éléments du domaine public, ces documents […]