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CE 21 novembre 2011, Société Delmas, n° 333900

Considérant que, d’une part, lorsque les faits relevés à l’encontre de l’auteur d’une contravention de grande voirie ont été commis avant l’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions de ce code ne peuvent servir de fondement aux poursuites, alors même que le procès-verbal […]