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CAA Nantes, 7 décembre 2012, Archambault, n° 11NT01102

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, alors applicable : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées » ; que l’article L. 141-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction alors en vigueur énonce […]