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Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010, JORF n°0233 du 7 octobre 2010 page 18155

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CE 14 mai 1975, Chatard, n° 90899, rec. tables, p. 903-1042-1339

Considérant que les trottoirs etablis en bordure des voies publiques  presentent, dans leur ensemble, le caractere de dependances de ces voies ;  qu’il en est ainsi notamment, sauf titre contraire, des galeries et  passages situes sous les arcades des maisons riveraines et affectes a la  circulation générale ; que, si le sieur Chatard pretend que l’acte […]