// archives

CE 3 juin 2013, Ittah, n° 361697

2. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction que l’ensemble immobilier de la piscine municipale de Ouen-Toro est composé d’un grand bassin, de pataugeoires, de tribunes, de vestiaires ainsi que d’un hall d’entrée abritant un guichet, des locaux abritant un snack-restaurant et d’une réserve pour cet établissement commercial ; que cet ensemble immobilier est […]

CE 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses, n° 313247

Procédure de déclassement des écoles Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 212-1 du code de l’éducation, et qui est issu du I de l’article 13 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des […]

CAA Bordeaux, 12 novembre 2009, Roujas, n° 08BX00812

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le chemin en cause, devenu impraticable à la suite de l’effondrement de son mur de soutènement, n’était plus affecté à l’usage du public et, en particulier, n’était pas en mesure d’assurer la desserte des parcelles appartenant à M. ROUJAS qui le surplombent par un mur ; qu’ainsi, en raison de […]

CAA Versailles, 15 mai 2008, Ville de Versailles, n° 06VE01131

Considérant, en premier lieu, que le déclassement, qui porte par lui-même désaffectation des rues Chalgrin, Coysevox, Tuby et Pajou du domaine public communal en vue de leur cession à l’OPAC Versailles Habitat, a pour but de permettre la construction de vingt-six nouveaux logements et d’un centre socio-culturel ; que s’il ressort des pièces du dossier […]

Art. L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

CAA Versailles, 23 mars 2006, Commune du Chesnay, n° 05VE00070

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au jour des délibérations attaquées, soit le 26 juin 2003, le bien immobilier appartenant à la commune du Chesnay dit « la Ferme », cadastré AR parcelle 185, était encore occupé par la police nationale et par le centre technique municipal ; que dès lors, en l’absence d’une […]

CE 9 juillet 1997, Association de défense de la forêt de la Caboche, n° 168852

Une décision de déclassement porte par elle-même désaffectation… Considérant que, pour contester la légalité de l’arrêté du 27 août 1990 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé le déclassement de la voie communale n° 76 sur le territoire des communes de Villers-sur-le-Roule, d’Aubevoye, de Vieux-Villez et de SainteBarbe-sur-Gaillon, l’ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET […]

DC 96-380 du 23 juillet 1996, Loi relative à France Télécom

5. Considérant d’autre part qu’il résulte des termes mêmes de l’article premier de la loi déférée que les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public existante ne seront pas transférés à l’entreprise nationale France Télécom sans qu’ils aient été préalablement déclassés ; que dès lors, si les députés auteurs de la […]

CE, avis, 31 janvier 1995, n° 356960

Un terrain nu appartenant à l’Etat fait partie du domaine public si, antérieurement, il a été affecté à l’usage direct du publie ou à un service public moyennant des aménagements spéciaux et n’a pas fait l’objet, postérieurement à sa désaffectation, d’un acte juridique de déclassement. En dehors de cette hypothèse, l’appartenance d’un terrain nu qui […]

CE 31 juillet 1992, Soulier, n° 111600

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le chemin aliéné en application de la délibération attaquée faisait partie du domaine public communal à la date de l’aliénation ; qu’il est constant, et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, que cette délibération n’a été précédée d’aucune décision de déclassement ; que cette délibération et la lettre […]

DC 86-217 du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication

88. Considérant que, sans qu’il soit besoin de rechercher si le principe d’inaliénabilité du domaine public a valeur constitutionnelle, il suffit d’observer qu’il s’oppose seulement à ce que des biens qui constituent ce domaine soient aliénés sans qu’ils aient été au préalable déclassés et, qu’en l’espèce, le cinquième alinéa de l’article 103 de la loi […]

CE, Sect., 22 avril 1977, Michaud, req. n° 95539

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la ville de Lyon a transféré dans une nouvelle halle, dite « halle centrale lyonnaise », le service public qu’elle exploitait jusque la dans la halle des cordeliers ; que la « halle centrale lyonnaise » est ainsi affectée au service public pour lequel elle a été spécialement aménagée ; que, des lors, […]

CE 14 février 1969, Entreprise Frenkiel, req. n ° 73742

Considérant, d’une part, que des immeubles ayant acquis le caractère de dépendance du domaine public ferroviaire ne peuvent perdre cette qualité, quelles que soient les conditions ultérieures de leur utilisation, que par l’effet d’une décision expresse de déclassement prise par l’autorité compétente ; que le déclassement prononce ne peut, sauf autorisation législative, recevoir un effet […]

CE 5 mai 1943, Ville de Cannes, rec. p. 118

Considérant que seules appartiennent au domaine public les voies urbaines qui présentent un caractère public, lequel peut résulter soit d’une décision administrative, soit d’une affectation de fait à l’usage du public;

CE 9 novembre 1935, Commune de Roquefeuil et Garros, n° 32084, rec. p. 1040

Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment des rapports des ingénieurs du service vicinal et des plans versés au dossier que l’impasse litigieuse, dont le sol ne comporte pas de numéro sur le plan cadastral et n’est pas assujetti à l’impôt foncier, est située dans l’agglomération; que, communiquant avec la grand’rue, elle est affectée à […]