// archives

CAA Lyon,17 janvier 2013, Barniaudy et autres, n° 11LY02310

8. Considérant, en second lieu, qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes […]

CE 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788

Définition des biens de retour et de reprise 2. Considérant, en premier lieu, que, dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles […]

CE 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173, AJDA 2012, p. 2031

2. Considérant que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine ou à l’utiliser en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation ou cette utilisation soit compatible avec son affectation et sa conservation ; que la décision de […]

CE 3 octobre 2006, Commune de Port-Vendres, n° 353915

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Port-Vendres a conclu le 16 décembre 2004 un « bail » avec l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales, d’une durée de six ans à compter du 1er janvier 2006, ayant pour objet l’occupation d’une maison d’habitation, en […]

CE 23 janvier 2012, Département des Alpes-Maritimes, n° 334360

Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte de l’instruction, notamment de la comparaison des plans cadastraux successifs, depuis 1834, produits par M. et Mme SERVETTI, que la parcelle AY 17 est issue de la division d’une parcelle plus vaste, entraînée par la construction du chemin de grande communication 18, devenu la route départementale 118 ; que le […]

CE 14 décembre 2011, GFA des petits propriétaires du vignobles de Joigny, n° 346553

Considérant, en premier lieu, que le mur de soutènement d’une voie publique ne saurait constituer une dépendance du domaine public dès lors que cette construction est édifiée sur une parcelle appartenant à une personne privée ; qu’en estimant qu’en l’absence de titre de propriété invoqué par la commune il ressortait d’éléments concordants du dossier, notamment […]

CE 21 novembre 2011, Société Delmas, n° 333900

Considérant que, d’une part, lorsque les faits relevés à l’encontre de l’auteur d’une contravention de grande voirie ont été commis avant l’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions de ce code ne peuvent servir de fondement aux poursuites, alors même que le procès-verbal […]

CE 28 septembre 2011, Jullian, n° 343690

Considérant qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant la date d’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf […]

CE 1er juin 2011, Boulle, n° 329313

Considérant qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, même en l’absence d’acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l’autorité judiciaire la solution d’une question préjudicielle lorsque, à l’appui de la contestation, sont invoqués des titres de propriété dont l’examen soulève une difficulté sérieuse […]

CE 24 février 2011, Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine, n°

Notion d’accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public Considérant qu’il résulte de l’instruction que le logement en cause appartient aux MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE, établissement public communal ; que ce logement constitue une dépendance du logement de fonction, concédé pour nécessité absolue de service à la directrice de l’établissement ; qu’il est situé […]

CE 22 octobre 2010, Putswo, n° 335051

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les locaux litigieux appartiennent à la commune de Saint-Tropez ; que ces locaux, qui se composent d’une salle de réception, d’une cuisine équipée, de toilettes ainsi que d’un appartement de fonction de trois pièces, sont situés dans l’enceinte du centre de tennis ; que, s’ils sont directement accessibles au public, y […]

CE 6 octobre 2010, Muntoni, n° 341537

Considérant que l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder […]

CE 16 avril 2010, Fourrel de Frettes, n° 304176

Le paiement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle à la qualification de domaine public Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que le SIAT a acquis en 1967 diverses parcelles en vue d’aménager sur le plan d’eau du château de Gurson une base de loisirs comprenant un parcours de santé dans […]

CE 28 décembre 2009, Société Brasserie du Théatre, n° 290937, BJCL 2010, p. 274, concl. L. Olléon, note J. Martin

Considérant qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant la date d’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf […]

CE 19 mars 2010, Commune de l’Isle-Adam, n° 308966

La propriété est le 1er critère de la domanialité Considérant, en premier lieu, que si le mur visé par les arrêtés de péril imminent et la décision d’exécution d’office attaqués assure le soutènement d’une voie publique communale, il ne constitue pas une dépendance du domaine public communal, dès lors qu’il est constant qu’il est édifié sur […]

Art. L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

Article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service […]

CE 11 décembre 2008, Perreau-Polier et autres, n° 309260 rec. tables, p. 852

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, même s’ils sont situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, les appartements, loués de longue date à des particuliers dans les conditions de droit commun, n’ont jamais été affectés ni à l’usage direct du public ni au service public dont le Crédit municipal de Paris […]

CAA Bordeaux, 20 décembre 2007, Département de l’Ariège, n° 05BX00736

Considérant que les platanes en cause, situés entre la chaussée de la route départementale n° 36 et le mur d’enceinte de la propriété de M. de Laportalière, sont incorporés dans l’emprise du domaine public routier du département de l’Ariège, et constituent un accessoire de cette voie publique, à laquelle ils empruntent son caractère d’ouvrage public […]

TC 22 octobre 2007, Doucedame, n° 3625

Considérant (…) que si, toutefois, le département y a fait réaliser des aménagements, sous la forme exclusive de panneaux d’information et de balisage de sentiers de promenade ou de randonnée, leur nature et leur importance ne permettent pas de les considérer comme des aménagements spécialement adaptés à l’exploitation du service public ; que, par suite, […]