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CE 24 février 2011, Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine, n°

Notion d’accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public Considérant qu’il résulte de l’instruction que le logement en cause appartient aux MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE, établissement public communal ; que ce logement constitue une dépendance du logement de fonction, concédé pour nécessité absolue de service à la directrice de l’établissement ; qu’il est situé […]

CE 19 mars 2010, Commune de l’Isle-Adam, n° 308966

La propriété est le 1er critère de la domanialité Considérant, en premier lieu, que si le mur visé par les arrêtés de péril imminent et la décision d’exécution d’office attaqués assure le soutènement d’une voie publique communale, il ne constitue pas une dépendance du domaine public communal, dès lors qu’il est constant qu’il est édifié sur […]

Art. L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

CAA Bordeaux, 20 décembre 2007, Département de l’Ariège, n° 05BX00736

Considérant que les platanes en cause, situés entre la chaussée de la route départementale n° 36 et le mur d’enceinte de la propriété de M. de Laportalière, sont incorporés dans l’emprise du domaine public routier du département de l’Ariège, et constituent un accessoire de cette voie publique, à laquelle ils empruntent son caractère d’ouvrage public […]

CE 6 octobre 1978, Syndicat des co-propriétaires de la résidence du Val-de-Sèvres, n° 05670

Un mur qui surplombe une voie publique et a pour fonction de maintenir les terres des propriétés riveraines, n’a pas le caractère d’une dépendance de cette voie Considérant que le mur, qui  surplombe la voie susmentionnée et a pour fonction de maintenir les terres  du domaine dont le syndicat est propriétaire, n’a pas le caractère d’une  dépendance […]