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CAA Lyon,17 janvier 2013, Barniaudy et autres, n° 11LY02310

8. Considérant, en second lieu, qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes […]

CE 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788

Définition des biens de retour et de reprise 2. Considérant, en premier lieu, que, dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles […]

CE 3 octobre 2006, Commune de Port-Vendres, n° 353915

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Port-Vendres a conclu le 16 décembre 2004 un « bail » avec l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales, d’une durée de six ans à compter du 1er janvier 2006, ayant pour objet l’occupation d’une maison d’habitation, en […]

CE 28 septembre 2011, Jullian, n° 343690

Considérant qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant la date d’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf […]

CE 22 octobre 2010, Putswo, n° 335051

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les locaux litigieux appartiennent à la commune de Saint-Tropez ; que ces locaux, qui se composent d’une salle de réception, d’une cuisine équipée, de toilettes ainsi que d’un appartement de fonction de trois pièces, sont situés dans l’enceinte du centre de tennis ; que, s’ils sont directement accessibles au public, y […]

CE 6 octobre 2010, Muntoni, n° 341537

Considérant que l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder […]

CE 16 avril 2010, Fourrel de Frettes, n° 304176

Le paiement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle à la qualification de domaine public Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que le SIAT a acquis en 1967 diverses parcelles en vue d’aménager sur le plan d’eau du château de Gurson une base de loisirs comprenant un parcours de santé dans […]

CE 11 décembre 2008, Perreau-Polier et autres, n° 309260 rec. tables, p. 852

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, même s’ils sont situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, les appartements, loués de longue date à des particuliers dans les conditions de droit commun, n’ont jamais été affectés ni à l’usage direct du public ni au service public dont le Crédit municipal de Paris […]

TC 7 décembre 1970, Commune de Grandville, n° 1961, rec. p. 894

Un bien acquis par voie d’expropriation relève du domaine privé, sauf affectation et/ou classement Considérant que si le terrain sur lequel porte le litige opposant le sieur Marie à la ville de Grandville a été acquis par cette dernière par voie d’expropriation, il résulte de l’instruction qu’à la suite de cette acquisition, il n’a jamais […]

CE 25 juin 1971, Ribeyre, n° 78224, rec. p. 480

Une parcelle appartenant à une collectivité publique ne peut faire partie que de son domaine public ou de son domaine privé Considérant que la demande presentee par le maire de la commune d’eglise-neuve-des-liards devant le tribunal administratif de clermont-ferrand tendait a ce que soit reconnu le caractere de domanialite publique a une parcelle de terrain […]

CE 19 octobre 1956, Société Le Béton

Considérant, d’autre part, qu’il résulte des dispositions du décret du 4 février 1932 et du Cahier des charges y annexé, notamment de celles précitées, que, sous le régime de ce décret, la partie des terrains que groupe le port « industriel » constitue l’un des éléments de l’organisation d’ensemble que forme le port de Bonneuil-sur-Marne ; qu’elle […]

CE 5 mai 1943, Ville de Cannes, rec. p. 118

Considérant que seules appartiennent au domaine public les voies urbaines qui présentent un caractère public, lequel peut résulter soit d’une décision administrative, soit d’une affectation de fait à l’usage du public;

CE 9 novembre 1935, Commune de Roquefeuil et Garros, n° 32084, rec. p. 1040

Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment des rapports des ingénieurs du service vicinal et des plans versés au dossier que l’impasse litigieuse, dont le sol ne comporte pas de numéro sur le plan cadastral et n’est pas assujetti à l’impôt foncier, est située dans l’agglomération; que, communiquant avec la grand’rue, elle est affectée à […]

TC 24 octobre 1942, Chaumard c/ Etat français, n° 884, rec. p. 318; S. 1945, III, p. 10

Les notions de travail public, d’ouvrage public et de domaine sont indépendantes Considérant que la cause du dommage allégué réside dans le défaut d’entretien du palais de justice d’Aix, édifice qui, tout entier affecté au service de la justice, a une destination d’intérêt général; qu’il suit de là que l’action engagée contre la personne publique […]