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CE 3 octobre 2006, Commune de Port-Vendres, n° 353915

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Port-Vendres a conclu le 16 décembre 2004 un « bail » avec l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales, d’une durée de six ans à compter du 1er janvier 2006, ayant pour objet l’occupation d’une maison d’habitation, en […]

CE 28 septembre 2011, Jullian, n° 343690

Considérant qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant la date d’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf […]

CE 16 avril 2010, Fourrel de Frettes, n° 304176

Le paiement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle à la qualification de domaine public Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que le SIAT a acquis en 1967 diverses parcelles en vue d’aménager sur le plan d’eau du château de Gurson une base de loisirs comprenant un parcours de santé dans […]

TC 22 octobre 2007, Doucedame, n° 3625

Considérant (…) que si, toutefois, le département y a fait réaliser des aménagements, sous la forme exclusive de panneaux d’information et de balisage de sentiers de promenade ou de randonnée, leur nature et leur importance ne permettent pas de les considérer comme des aménagements spécialement adaptés à l’exploitation du service public ; que, par suite, […]

CE 25 juin 1971, Ribeyre, n° 78224, rec. p. 480

Une parcelle appartenant à une collectivité publique ne peut faire partie que de son domaine public ou de son domaine privé Considérant que la demande presentee par le maire de la commune d’eglise-neuve-des-liards devant le tribunal administratif de clermont-ferrand tendait a ce que soit reconnu le caractere de domanialite publique a une parcelle de terrain […]

CE, Sect., 30 mai 1975, Gozzoli, req. n° 83245

Considérant que la parcelle dont s’agit ne fait pas partie du domaine public maritime, mais qu’il résulte de l’instruction que la partie de la plage ou elle est située est affectée a l’usage du public et fait l’objet d’un entretien dans des conditions telles qu’elle doit être regardée comme bénéficiant d’un aménagement spécial a cet […]

CE 23 juin 1976, Commune de Plabennec, RDP 1977, 235

Considérant, en revanche, que la fontaine de Traon-Ederne présentait, en raison de l’aménagement spécial dont elle avait fait l’objet, le caractère d’une dépendance du domaine public de la commune, que l’autorisation accordée au sieur Palleau de capter l’eau de cette fontaine était, par suite, précaire et révocable et qu’elle exposait son bénéficiaire a supporter sans […]