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CE 22 octobre 2010, Putswo, n° 335051

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les locaux litigieux appartiennent à la commune de Saint-Tropez ; que ces locaux, qui se composent d’une salle de réception, d’une cuisine équipée, de toilettes ainsi que d’un appartement de fonction de trois pièces, sont situés dans l’enceinte du centre de tennis ; que, s’ils sont directement accessibles au public, y […]