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CE 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173, AJDA 2012, p. 2031

2. Considérant que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine ou à l’utiliser en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation ou cette utilisation soit compatible avec son affectation et sa conservation ; que la décision de […]

CE 23 janvier 2012, Département des Alpes-Maritimes, n° 334360

Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte de l’instruction, notamment de la comparaison des plans cadastraux successifs, depuis 1834, produits par M. et Mme SERVETTI, que la parcelle AY 17 est issue de la division d’une parcelle plus vaste, entraînée par la construction du chemin de grande communication 18, devenu la route départementale 118 ; que le […]

CE 14 décembre 2011, GFA des petits propriétaires du vignobles de Joigny, n° 346553

Considérant, en premier lieu, que le mur de soutènement d’une voie publique ne saurait constituer une dépendance du domaine public dès lors que cette construction est édifiée sur une parcelle appartenant à une personne privée ; qu’en estimant qu’en l’absence de titre de propriété invoqué par la commune il ressortait d’éléments concordants du dossier, notamment […]

CE 1er juin 2011, Boulle, n° 329313

Considérant qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, même en l’absence d’acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l’autorité judiciaire la solution d’une question préjudicielle lorsque, à l’appui de la contestation, sont invoqués des titres de propriété dont l’examen soulève une difficulté sérieuse […]

CE 19 mars 2010, Commune de l’Isle-Adam, n° 308966

La propriété est le 1er critère de la domanialité Considérant, en premier lieu, que si le mur visé par les arrêtés de péril imminent et la décision d’exécution d’office attaqués assure le soutènement d’une voie publique communale, il ne constitue pas une dépendance du domaine public communal, dès lors qu’il est constant qu’il est édifié sur […]

CE 12 mai 2004, Commune de la Ferté-Milon, n° 192595

Considérant, en premier lieu, que le mur de soutènement d’une voie publique ne saurait constituer une dépendance du domaine public dès lors que cette construction est édifiée sur une parcelle appartenant à une personne privée ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas fait une fausse application des règles gouvernant la […]

CE 5 septembre 2001, Redoules, n° 212040

Considérant que la commune de Colombiès ne conteste pas que c’est par suite d’une erreur du cadastre, rectifiée seulement en 1993, qu’elle a regardé en 1980 les parcelles BM 82 et BM 88 comme lui appartenant, alors qu’elles appartenaient à M. REDOULES ; qu’une commune ne peut légalement classer dans sa voirie des parcelles qui […]

CE 6 octobre 1978, Syndicat des co-propriétaires de la résidence du Val-de-Sèvres, n° 05670

Un mur qui surplombe une voie publique et a pour fonction de maintenir les terres des propriétés riveraines, n’a pas le caractère d’une dépendance de cette voie Considérant que le mur, qui  surplombe la voie susmentionnée et a pour fonction de maintenir les terres  du domaine dont le syndicat est propriétaire, n’a pas le caractère d’une  dépendance […]

CE 25 juin 1971, Ribeyre, n° 78224, rec. p. 480

Une parcelle appartenant à une collectivité publique ne peut faire partie que de son domaine public ou de son domaine privé Considérant que la demande presentee par le maire de la commune d’eglise-neuve-des-liards devant le tribunal administratif de clermont-ferrand tendait a ce que soit reconnu le caractere de domanialite publique a une parcelle de terrain […]

CE 14 juin 1972, Chabrol, n° 80486

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la voie incluant la parcelle faisant l’objet de la question préjudicielle renvoyée au juge administratif par le tribunal de grande instance de castres est située dans une agglomération et affectée à l’usage du public ; que, dans ces conditions, ladite parcelle appartient au domaine public de la […]

CE 6 novembre 1970, Consorts Bertrand, rec. p. 566

Considérant que peuvent seuls être incorporés au domaine public des collectivités par la voie du classement de nouvelles voies publiques, les terrains dont celles-ci sont propriétaires;

CE, Sect., 8 mai 1970, Société Nobel-Bozel, req. n° 69324

Considérant d’autre part, qu’il résulte de l’instruction et notamment de l’arrêté du préfet de la seine-inferieure en date du 30 novembre 1878 que le mur dont il s’agit, qui longe la route nationale n° 13 bis, est implante sur un terrain situe en contrebas de la voie publique et qui appartient actuellement a la société […]

CE 9 novembre 1935, Commune de Roquefeuil et Garros, n° 32084, rec. p. 1040

Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment des rapports des ingénieurs du service vicinal et des plans versés au dossier que l’impasse litigieuse, dont le sol ne comporte pas de numéro sur le plan cadastral et n’est pas assujetti à l’impôt foncier, est située dans l’agglomération; que, communiquant avec la grand’rue, elle est affectée à […]