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CE 15 février 2012, SA TDLC, n° 338059

Considérant que, par ordonnance du 20 février 2007, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l’instance pendante entre la SAS TDLC et l’établissement public Réseau Ferré de France (RFF) jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le point de savoir si l’emplacement occupé par cette société dans […]

CE 15 avril 2011, SNCF, n° 308014

La tolérance ne vaut pas titre d’occupation Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du 11 mars 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’occupation illégale […]

CAA Bordeaux, 1er avril 2010, Réseau Ferré de France, n° 09BX00492, AJDA 2010, p. 1335

Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public ferroviaire sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale de ce domaine public et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des […]