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CE 17 mai 2013, SCI Gutenberg Aressy, n° 361492

5. Considérant, d’une part, que lorsque, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques dont l’article L. 2211-1, prévoit que les réserves foncières relèvent du domaine privé des personnes publiques, un terrain a été acquis par une personne publique en vue de la constitution d’une réserve […]