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CE 17 mai 2013, Ministre du budget, n° 352772

3. Considérant qu’en adoptant ces dispositions, notamment celles de l’article 3 de la loi du 25 juillet 1994, le législateur a entendu que le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public ne soit susceptible de détenir des droits réels que sur les seuls ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a réalisés en vertu […]