// archives

CE 5 mars 2014, Preda, n° 372422

Champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 1. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « I. – Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont […]

CE 11 avril 2012, Société Prathotels, n° 355356

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention d’occupation du domaine public conclue le 1er juillet 1998, la chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand, alors concessionnaire de l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne, a mis à la disposition de la SOCIETE PRATHOTELS une dépendance du domaine public aéroportuaire pour […]

CE 7 mars 2012, Olivry, n° 352367, AJDA 2012, p.525

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le logement en cause appartient à la commune de Breuillet ; que sa construction a été décidée par une délibération du conseil municipal du 23 octobre 1990 afin d’y loger le gardien qui serait chargé, pour le compte de la commune, de l’ouverture, de la fermeture, de l’entretien et de […]

CE 5 octobre 2011, Willem, n° 337519

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur […]

CE 24 février 2011, Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine, n°

Notion d’accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public Considérant qu’il résulte de l’instruction que le logement en cause appartient aux MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE, établissement public communal ; que ce logement constitue une dépendance du logement de fonction, concédé pour nécessité absolue de service à la directrice de l’établissement ; qu’il est situé […]

CAA Nantes, 7 décembre 2010, Gaultier et autre, n° 10NT01619 et 10NT01658

Solution revenant sur CE, Sect., 13 juillet 1961, Compagnie fermière du Casino municipal de Constantine c/ Ville de Constantine, rec. p. 487 – A confirmer Considérant que l’expulsion de l’occupant sans titre d’une dépendance du domaine public protégée par la procédure de la contravention de grande voirie ne peut être demandée au juge administratif, à […]

CE 23 juillet 2010, RATP et SA Promo Métro, n° 335132, AJDA 2010, p. 1511

Notion de contestation sérieuse Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative » ; que lorsque le juge des référés […]

CE 3 février 2010, Commune de Cannes, n° 330184, BJCL 2010, p. 145, concl. N. Boulouis

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur […]

Cass. Civ., 1ère ; 5 mars 2008, pourvoi n° 07-12472

Mais attendu que relèvent de la compétence des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s’élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public ; que celle-ci résulte de l’absence de tout […]

CE, Sect., 16 mai 2003, SARL Icomatex, n° 249880

Considérant que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s’agissant de cette dernière condition, dans […]

TC 24 septembre 2001, RATP et Société Promo Métro c/ Société B.E. Diffusion, n° 3221

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 17 juin 1938 dont les dispositions continuent de régir le domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, passés par l’Etat, les établissements publics ou leurs […]

CE 31 juillet 1992, Association des ouvriers plombiers couvreurs zingueurs et Pernod, req. n° 94062

Considérant qu’il est constant que par arrêté du maire de Paris en date du 3 septembre 1985 le contrat de location liant la ville de Paris à la société requérante a été résilié ; que, du fait de cette résiliation, l’association se trouvait sans titre pour occuper l’immeuble litigieux ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire […]