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CE 15 mars 1996, Cavin, n° 137376, rec. p. 83

La la mise à disposition d’une salle communale à des  associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande, peut  être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des  propriétés communales ou par celles du maintien de l’ordre public Considérant que, par une lettre en date du 16 janvier 1992, M.  Charles-René […]