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CAA Marseille, 17 janvier 2008, Abrard et autres, n° 06MA00961

Considérant qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal » ; Considérant que la délibération attaquée a pour objet, et pour effet, ainsi que cela ressort clairement du plan cadastral produit au dossier, d’élargir l’assiette du chemin communal, […]

CAA Douai, 29 janvier 2004, S.A.R.L. Artisanale Sambre Modelage c/ commune de Feignies, n° 00DA00427

Considérant que si la société requérante soutient également que la délibération contestée aurait pour objet de permettre « une construction illégale sur la voie publique » dans le « but exclusif de satisfaire les intérêts privés du groupe Renault », il est conforme à l’intérêt général, ainsi qu’il a été dit, de satisfaire aux exigences […]

CE 12 mars 1992, Schroeder, n° 68621

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le déclassement de la « surlargeur », d’une superficie de 60 m2, que comporte, dans la commune de Vandelainville (Meurthe-et-Moselle), la voie communale n° 2, au droit des parcelles cadastrées sous les n os 143, 144 et 145 était, compte tenu de ce que cette « surlargeur » était sans utilité, […]