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CE 31 mars 2014, Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, n° 361079

2. Considérant que la personne chargée de la gestion du domaine public est fondée à recouvrer au titre des occupations privatives de ce domaine des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine ; 3. Considérant que, pour demander la réduction ou la décharge d’une redevance domaniale mise à sa charge, un […]

CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140

2.     Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ; que l’article […]

CE 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593

13. Considérant, en dernier lieu, que si la société CBS Outdoor soutient que le montant de la redevance d’occupation du domaine public prévue par le contrat ne tient pas compte des avantages de toute nature retirés par la société JC Decaux de la gestion du domaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que […]

CAA Marseille, 6 novembre 2012, M., n° 10MA03152

4. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 2125-3 dudit code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages […]

CE 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173, AJDA 2012, p. 2031

2. Considérant que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine ou à l’utiliser en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation ou cette utilisation soit compatible avec son affectation et sa conservation ; que la décision de […]

CE 29 octobre 2012, Kessler, n° 346610

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 48 du code du domaine de l’Etat, alors en vigueur : « Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l’Etat, recouvrés par le service des domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis […]

CE 11 octobre 2012, Société Orange Télécom, n° 351440

1. Considérant que, par une convention du 14 janvier 2000, modifiée par un avenant du 29 mai 2002, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Lille a autorisé la société France Télécom, devenue la société Orange France, à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie sur le toit de la résidence […]

CAA Marseille, 26 juin 2012, Chiappinelli, Lagrange et autres, n° 11MA01675, 11MA01676

La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de la commune d’Avignon du 21 octobre 2010 instaurant une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous commerces pratiquant des ventes ou activités […]

CE 7 mars 2012, Tomaselli, n° 355009

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.» ; Considérant, d’une part, que M. TOMASELLI […]

CE 15 février 2012, SA TDLC, n° 338059

Considérant que, par ordonnance du 20 février 2007, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l’instance pendante entre la SAS TDLC et l’établissement public Réseau Ferré de France (RFF) jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le point de savoir si l’emplacement occupé par cette société dans […]

CAA Paris, 12 janvier 2012, Baupin et autres, n° 10PA06066

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière. […]

CAA Paris, 12 janvier 2012, B. et autres, n° 10PA06066

Gratuité de la pose de caméras de surveillance sur le domaine public Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation […]

CE 14 novembre 2011, Association ADIMAD, n° 340753

En délivrant par l’arrêté attaqué l’autorisation d’occuper pendant quinze ans un emplacement dans le cimetière en vue d’y installer cette stèle, le maire a autorisé l’occupation du domaine public communal pour un usage qui, d’une part, n’était pas compatible avec la destination normale d’un cimetière et, d’autre part, était de nature à entraîner des troubles […]

CE 11 juillet 2011, Gilles, n° 339409

Les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par convention du 27 août 1990 et son avenant du 28 avril 1994, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc […]

CE 23 mai 2011, EPAD, n° 328525

Considérant, d’une part, qu’il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a […]

CE 15 avril 2011, SNCF, n° 308014

La tolérance ne vaut pas titre d’occupation Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du 11 mars 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’occupation illégale […]

TA Nîmes, 3 mars 2011, Société Le Palais des pains, n° 1002678

Indépendamment du simple droit d’accès tiré de la qualité de riverain de la voie publique, les personnes qui ne peuvent exercer leur activité lucrative et réaliser les opérations matérielles de vente ou de transactions que parce que leur clientèle stationne temporairement sur la voie publique devant leur établissement doivent être regardées comme utilisant pour elles-mêmes […]

CE 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924

Eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général, d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire Considérant, d’une part, qu’eu égard au caractère révocable, pour un […]

CE 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, n° 341669

Les dispositions de l’article L. 551-5 ne sont pas applicables à la procédure de passation d’une convention d’occupation du domaine public Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE (Guadeloupe) a publié le 21 décembre 2009 un appel à projet en vue de la […]

CE 10 janvier 2011, Ville de Paris, n° 323831

Considérant qu’aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société […]