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CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140

2.     Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ; que l’article […]

TA Nîmes, 3 mars 2011, Société Le Palais des pains, n° 1002678

Indépendamment du simple droit d’accès tiré de la qualité de riverain de la voie publique, les personnes qui ne peuvent exercer leur activité lucrative et réaliser les opérations matérielles de vente ou de transactions que parce que leur clientèle stationne temporairement sur la voie publique devant leur établissement doivent être regardées comme utilisant pour elles-mêmes […]

CE 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924

Eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général, d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire Considérant, d’une part, qu’eu égard au caractère révocable, pour un […]

CE 10 janvier 2011, Ville de Paris, n° 323831

Considérant qu’aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société […]

CE 10 janvier 2011, Ville de Paris, n° 323831

En l’absence de texte contraire ou de prescription prévue par le titre, une autorisation d’occupation du domaine public est par nature personnelle et ne peut être transmise à un tiers Considérant qu’aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de […]