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CAA Marseille, 26 juin 2012, Chiappinelli, Lagrange et autres, n° 11MA01675, 11MA01676

La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de la commune d’Avignon du 21 octobre 2010 instaurant une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous commerces pratiquant des ventes ou activités […]

CE 14 novembre 2011, Association ADIMAD, n° 340753

En délivrant par l’arrêté attaqué l’autorisation d’occuper pendant quinze ans un emplacement dans le cimetière en vue d’y installer cette stèle, le maire a autorisé l’occupation du domaine public communal pour un usage qui, d’une part, n’était pas compatible avec la destination normale d’un cimetière et, d’autre part, était de nature à entraîner des troubles […]

TA Grenoble 15 décembre 2009, Société Lyonnaise de banque, n° 0703737, AJDA 2010, p. 682, note D. Vallez

Des droits de voirie ne peuvent être exigés pour l’institution de DAB faisant seulement saillie sur le domaine public communal Considérant qu’il est constant que les distributeurs ne sont pas placés sur le domaine public et que la redevance instituée par la ville d’Annecy n’a pas pour objet de taxer d’éventuelles saillies sur le domaine […]

Art. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation.

CE 15 février 2008 Commune de La Londe-les-Maures, n° 279045

Considérant que dans le cadre d’une concession régulièrement attribuée, rien ne s’oppose à l’occupation privative à titre précaire de dépendances du domaine public communal ; qu’en l’ espèce, l’exploitation par la société La Brûlade d’un restaurant implanté en partie sur une parcelle constituant une dépendance du domaine public routier communal n’est pas incompatible par nature […]

CE 22 janvier 2007, Association Les amis des tuileries, n° 269360

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de l’arrêté attaqué : « Les activités pouvant être organisées par des tiers sur l’esplanade des Feuillants et sur le carré du Sanglier sont les suivantes : / 1° Fêtes ou manifestations dont le thème sera le jardin, ses éléments, les plantes et les végétaux, la statuaire et le patrimoine […]

CE 23 juin 2004, Commune de Proville, n° 253419

Considérant (…) que les dépendances du domaine public peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère domanial (…) ;

CE 10 mai 1996, S.A.R.L. La Roustane et autres et Université de Provence, n° 142064

Considérant que, par la délibération litigieuse, le conseil d’administration de l’université de Provence a approuvé le principe de l’installation d’une librairie sur le domaine public universitaire du centre universitaire d’Aix-en-Provence ; que la création de ladite librairie était destinée à titre principal à améliorer la qualité des services proposés aux enseignants et aux étudiants, en […]

CE, Sect., 23 juin 1995, Ministre de la culture et de la francophonie c/ Association "Défense Tuileries", n° 161311

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 6 du règlement dont s’agit : « Ne peuvent être autorisées dans l’esplanade des Feuillants que les occupations temporaires portant sur les activités suivantes : – 1/ Les manifestations officielles ou publiques … dont l’objet sera compatible avec l’image et la vocation du jardin. Ces manifestations sont du […]