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CE 11 octobre 2012, Société Orange Télécom, n° 351440

1. Considérant que, par une convention du 14 janvier 2000, modifiée par un avenant du 29 mai 2002, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Lille a autorisé la société France Télécom, devenue la société Orange France, à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie sur le toit de la résidence […]

CE 15 février 2012, SA TDLC, n° 338059

Considérant que, par ordonnance du 20 février 2007, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l’instance pendante entre la SAS TDLC et l’établissement public Réseau Ferré de France (RFF) jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le point de savoir si l’emplacement occupé par cette société dans […]

CE 11 juillet 2011, Gilles, n° 339409

Les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par convention du 27 août 1990 et son avenant du 28 avril 1994, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc […]

CE 23 mai 2011, EPAD, n° 328525

Considérant, d’une part, qu’il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a […]

CE 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, n° 341669

Les dispositions de l’article L. 551-5 ne sont pas applicables à la procédure de passation d’une convention d’occupation du domaine public Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE (Guadeloupe) a publié le 21 décembre 2009 un appel à projet en vue de la […]