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CE 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593

13. Considérant, en dernier lieu, que si la société CBS Outdoor soutient que le montant de la redevance d’occupation du domaine public prévue par le contrat ne tient pas compte des avantages de toute nature retirés par la société JC Decaux de la gestion du domaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que […]

CE 29 octobre 2012, Kessler, n° 346610

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 48 du code du domaine de l’Etat, alors en vigueur : « Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l’Etat, recouvrés par le service des domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis […]