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CE 17 novembre 2010, Commune de Seillons Source d’Argens, n° 329929

Le retrait d’une autorisation de stationnement n’a pas à être précédé de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi ° 2000-321 du 12 avril 2000 car il ‘agit d’une mesure de police et non d’une sanction Considérant que pour annuler les arrêtés de retrait des autorisations de stationnement de M. Rencurel, la […]