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CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140

2.     Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ; que l’article […]

CAA Marseille, 26 juin 2012, Chiappinelli, Lagrange et autres, n° 11MA01675, 11MA01676

La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de la commune d’Avignon du 21 octobre 2010 instaurant une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous commerces pratiquant des ventes ou activités […]

CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

Permission de voirie et ordre public: possibilité pour le maire de demander des informations sur la stèle devant être érigée Considérant que la stèle qui était destinée à être érigée, en application de l’arrêté du 23 juin 2005 annulé par le tribunal, était dédiée « Aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ; qu’elle portait sur […]

TA Grenoble 15 décembre 2009, Société Lyonnaise de banque, n° 0703737, AJDA 2010, p. 682, note D. Vallez

Des droits de voirie ne peuvent être exigés pour l’institution de DAB faisant seulement saillie sur le domaine public communal Considérant qu’il est constant que les distributeurs ne sont pas placés sur le domaine public et que la redevance instituée par la ville d’Annecy n’a pas pour objet de taxer d’éventuelles saillies sur le domaine […]

CE 4 juin 2007, Petitpas, req. n° 288948

Considérant que la délibération attaquée, qui a pour seul objet d’autoriser le maire de Jonquières à engager devant le juge judiciaire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine privé de la commune, est indissociable de cette procédure ; qu’ainsi, la demande d’annulation dirigée contre cette délibération n’est pas au […]

CAA Versailles, 24 novembre 2005, Société Glaxo Wellcome Immobiliere De Recherche, n° 03VE02298

Considérant, en premier lieu, que les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine et chargée de la police de la conservation ; qu’il appartient à cette même autorité gestionnaire du domaine public routier concerné de les retirer dans l’intérêt général ; Considérant que les dispositions précitées de l’article 1er de […]

CE 5 novembre 1998, Commune d’Antibes, n° 170895

Considérant qu’en vertu des dispositions, déjà citées, de l’article L. 131-5 du code des communes, le maire a seul le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur la voie publique ; que le conseil municipal d’Antibes était, dès lors, incompétent pour arrêter, ainsi qu’il l’a fait par une délibération du 18 décembre 1984, un […]

CE 8 avril 1998, Frequelin, n° 165284

Considérant, d’une part, que la circonstance que l’association « Société de tir de Malesherbes » compte davantage de pratiquants que l’association « Ecole de tir de compétition de Malesherbes » ne constitue pas, au regard de la destination des locaux communaux en cause et dès lors qu’il est constant que lesdites associations sont toutes deux adhérentes à la Fédération […]

CE 14 juin 1972, Elkoubi, n° 83682

Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la place d’armes du château de Versailles, appartenant au domaine de l’Etat, place qui sépare la ville de Versailles en deux parties et qui est traversée par des avenues dont la chaussée et les contre allées ont d’ailleurs été laissées en jouissance a la ville […]

CE 17 décembre 1975, Foucaud, n° 97836

Considérant que le maire de la commune de Langeac a, le 17 juillet 1969, autorise le sieur Foucaud a occuper une partie de la voie publique pour effectuer des travaux d’entretien et de restauration d’un immeuble sis 13 rue Lamothe et 10 rue Molière à Langeac, a condition que l’accès et la libre circulation dans […]

CE 3 mai 1963, Ministre des Travaux Publics et des Transports c/ Commune de Saint-Brévin les Pins et autres

Considérant que si, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public maritime, il appartient à l’administration d’accorder à titre temporaire et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur des autorisations d’occupation privative dudit domaine, ces autorisations ne peuvent légalement intervenir que si, compte tenu des nécessités de l’intérêt général, elles se […]