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CE 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n° 362140

2.     Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ; que l’article […]

CAA Marseille, 26 juin 2012, Chiappinelli, Lagrange et autres, n° 11MA01675, 11MA01676

La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de la commune d’Avignon du 21 octobre 2010 instaurant une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous commerces pratiquant des ventes ou activités […]

TA Grenoble 15 décembre 2009, Société Lyonnaise de banque, n° 0703737, AJDA 2010, p. 682, note D. Vallez

Des droits de voirie ne peuvent être exigés pour l’institution de DAB faisant seulement saillie sur le domaine public communal Considérant qu’il est constant que les distributeurs ne sont pas placés sur le domaine public et que la redevance instituée par la ville d’Annecy n’a pas pour objet de taxer d’éventuelles saillies sur le domaine […]

CE 5 novembre 1998, Commune d’Antibes, n° 170895

Considérant qu’en vertu des dispositions, déjà citées, de l’article L. 131-5 du code des communes, le maire a seul le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur la voie publique ; que le conseil municipal d’Antibes était, dès lors, incompétent pour arrêter, ainsi qu’il l’a fait par une délibération du 18 décembre 1984, un […]

CE 14 juin 1972, Elkoubi, n° 83682

Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la place d’armes du château de Versailles, appartenant au domaine de l’Etat, place qui sépare la ville de Versailles en deux parties et qui est traversée par des avenues dont la chaussée et les contre allées ont d’ailleurs été laissées en jouissance a la ville […]