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CAA Marseille, 26 juin 2012, Chiappinelli, Lagrange et autres, n° 11MA01675, 11MA01676

La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de la commune d’Avignon du 21 octobre 2010 instaurant une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous commerces pratiquant des ventes ou activités […]

CAA Marseille, 23 avril 2010, Association ADIMD, n° 08MA04101; 09MA02872

Permission de voirie et ordre public: possibilité pour le maire de demander des informations sur la stèle devant être érigée Considérant que la stèle qui était destinée à être érigée, en application de l’arrêté du 23 juin 2005 annulé par le tribunal, était dédiée « Aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ; qu’elle portait sur […]

CAA Versailles, 24 novembre 2005, Société Glaxo Wellcome Immobiliere De Recherche, n° 03VE02298

Considérant, en premier lieu, que les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine et chargée de la police de la conservation ; qu’il appartient à cette même autorité gestionnaire du domaine public routier concerné de les retirer dans l’intérêt général ; Considérant que les dispositions précitées de l’article 1er de […]

CE 3 mai 1963, Ministre des Travaux Publics et des Transports c/ Commune de Saint-Brévin les Pins et autres

Considérant que si, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public maritime, il appartient à l’administration d’accorder à titre temporaire et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur des autorisations d’occupation privative dudit domaine, ces autorisations ne peuvent légalement intervenir que si, compte tenu des nécessités de l’intérêt général, elles se […]