// archives

CAA Lyon, 28 décembre 2010, Communauté urbaine de Lyon, n° 08LY01204, AJDA 2011, p. 405

Obligation d’assurer la conservation du domaine public Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, issues de l’article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 1966 : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la […]