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CE 19 novembre 2007, Commune de Mercy-le-Bas, n° 288017

Considérant que le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public, rappelé par l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de protéger l’affectation de ces biens à l’utilité publique et s’applique alors même que le bien en cause serait affecté à un service public géré par une collectivité publique différente de […]

CAA Marseille, 4 décembre 2006, n° 04MA00084

Considérant qu’il est constant que la commune de Nice n’a jamais détenu aucun titre de propriété attaché à la parcelle cadastrée KH n°234 ; que les appelants, comme le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, soutiennent toutefois que la commune serait devenue propriétaire de cette parcelle par prescription acquisitive trentenaire, […]