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CE 9 novembre 2011, Ministre de la défense c/ Murat de Chasseloup-Laubat, n° 331500

Il n’est pas nécessaire, pour que le caractère d’appartenance au domaine public, rappelé par l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit reconnu à des archives publiques, qu’elles aient été, à un moment donné, classées dans un dépôt public de l’Etat ; que, par suite, comme éléments du domaine public, ces documents […]

CAA Bordeaux, 5 janvier 2010, Bouyeure, n° 09BX01177

L’incessibilité et l’imprescriptibilité qui s’attachent au domaine public font obstacle à la constitution sur l’une de ces parcelles, de servitudes de droit privé Considérant, en premier lieu, que pour soutenir que la commune de Marcillac-la-Croisille ne pouvait légalement procéder à un aménagement de la place du village qui aurait pour effet de rendre plus difficile […]

Art. L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

Art. L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales

Les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupement sont inaliénables et imprescriptibles./ Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux […]

Art. L. 622-14 du code du patrimoine

Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à l’Etat sont inaliénables. Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité publique ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord de l’autorité administrative et dans les formes prévues par les lois et règlements. La propriété […]

CAA Douai, Plén., 24 juillet 2008, Commune de Rouen, n° 08DA00405

Considérant que le muséum d’histoire naturelle, d’ethnographie et de préhistoire de la VILLE DE ROUEN a reçu l’appellation de Musée de France et contient dans ses collections, et depuis 1996 au sein des réserves, une tête dite Maori naturalisée et comportant des tatouages rituels, qui lui a été donnée en 1875 par M. Drouet ; […]

CE 19 novembre 2007, Commune de Mercy-le-Bas, n° 288017

Considérant que le principe d’inaliénabilité des biens du domaine public, rappelé par l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de protéger l’affectation de ces biens à l’utilité publique et s’applique alors même que le bien en cause serait affecté à un service public géré par une collectivité publique différente de […]

CE 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autre, n° 271898

Considérant qu’aux termes du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement […]

CAA Paris, 8 juillet 2004, Région Ile-de-France, n° 01PA01073

Considérant que les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles ; Considérant qu’en décidant, en l’absence de toute décision de déclassement préalable, par sa délibération du 16 octobre 1996, de transférer la propriété de terrains appartenant à son domaine public à la RÉGION […]

Cass. Civ., 1ère, 2 mars 1994, n° 87-16932

Vu l’article L. 52 du Code du domaine de l’Etat ; Attendu que les biens du domaine public sont inaliénables ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X… en ce qu’elle était dirigée contre la société Escota, l’arrêt énonce que les fonds dépendant du domaine public peuvent être grevés d’une servitude de passage à la condition que l’exercice du passage […]

CAA Lyon, 27 juin 1995, Fayard, n° 93LY00977

Considérant que si le principe de l’inaliénabilité du domaine public fait obstacle à la constitution sur ce domaine de droits réels au profit de particuliers, les servitudes qui existaient avant l’incorporation d’une parcelle au domaine public peuvent subsister dans la mesure où leur exercice n’est pas incompatible avec l’affectation de la dépendance domaniale en cause […]

CE 1er mars 1989, Bero, n° 71140

Considérant que le contrat de vente n’a pu être établi du fait que le terrain en cause s’est révélé faire partie du domaine public du département et non du domaine privé comme l’avaient cru les autorités départementales et que le contrat résultant de l’échange de consentement était nul comme contraire au principe de l’inaliénabilité du […]