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CE 9 novembre 2011, Ministre de la défense c/ Murat de Chasseloup-Laubat, n° 331500

Il n’est pas nécessaire, pour que le caractère d’appartenance au domaine public, rappelé par l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit reconnu à des archives publiques, qu’elles aient été, à un moment donné, classées dans un dépôt public de l’Etat ; que, par suite, comme éléments du domaine public, ces documents […]

CAA Bordeaux, 5 janvier 2010, Bouyeure, n° 09BX01177

L’incessibilité et l’imprescriptibilité qui s’attachent au domaine public font obstacle à la constitution sur l’une de ces parcelles, de servitudes de droit privé Considérant, en premier lieu, que pour soutenir que la commune de Marcillac-la-Croisille ne pouvait légalement procéder à un aménagement de la place du village qui aurait pour effet de rendre plus difficile […]

Art. L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 sont insaisissables.

Cass., civ., 1ère, 21 décembre 1987, BRGM, pourvoi n° 86-14167

Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que les biens n’appartenant pas à des personnes privées sont administrés et aliénés dans les formes et suivant les règles qui […]

Cass. civ., 2e, 16 décembre 1965, Commune d’Azay-le-Rideau, Bull. n° 1038

Les deniers d’une commune sont publics, sans distinction d’origine et sans depart entre domaine public et domaine privé ATTENDU QUE LES DENIERS PUBLICS SONT INSAISISSABLES ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR LEPERT, SE PRETENDANT CREANCIER, A L’ENCONTRE DE LA COMMUNE D’AZAY-LE-RIDEAU ET ENTRE LES MAINS DE MORNE, LOCATAIRE DE CELLE-CI, LE JUGEMENT […]