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CE 31 mars 2014, Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, n° 361079

2. Considérant que la personne chargée de la gestion du domaine public est fondée à recouvrer au titre des occupations privatives de ce domaine des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine ; 3. Considérant que, pour demander la réduction ou la décharge d’une redevance domaniale mise à sa charge, un […]

CE 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593

13. Considérant, en dernier lieu, que si la société CBS Outdoor soutient que le montant de la redevance d’occupation du domaine public prévue par le contrat ne tient pas compte des avantages de toute nature retirés par la société JC Decaux de la gestion du domaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que […]

CAA Lyon, 13 décembre 2012, Avrillier, n° 12LY01167

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ; qu’aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domainepublic tient compte […]

CAA Lyon, 29 novembre 2012, Grandgirard, n° 11LY02228

8. Considérant que si l’article 7 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 dispose que : « Le locataire est obligé : / a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) » , ni ce texte ni les principes dont il s’inspire ne sauraient s’appliquer à un occupant du domaine public, qui, disposant seulement d’un droit […]

CAA Marseille, 6 novembre 2012, M., n° 10MA03152

4. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 2125-3 dudit code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages […]

CAA Marseille, 6 novembre 2012, M., n° 10MA03152

7. Considérant, en troisième lieu, qu’ainsi que cela a été dit précédemment, le tarif dont il a été fait application pour déterminer la redevance annuelle due pour l’occupation domaniale litigieuse a été fixé par la délibération du conseil municipal de la commune d’Alès en date du 15 décembre 2008, qui a décidé une revalorisation de ce […]

CE 29 octobre 2012, Kessler, n° 346610

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 48 du code du domaine de l’Etat, alors en vigueur : « Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l’Etat, recouvrés par le service des domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis […]

CE 7 mai 2012, Syndicat intercommunal du Canal des Alpines septentrionales, n° 343697

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 20 mars 2006, le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES a rejeté la demande de M. Reynard du 14 mars 2006 tendant à ce que lui soit versée une somme de 8 000 euros, correspondant, pour 4 078,20 euros, à des redevances […]

CE 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, n° 341562

Considérant, enfin, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales que les communes dotées d’un casino peuvent instituer sur le produit brut des jeux un prélèvement dont le taux ne peut dépasser 15 % de ce produit ; qu’indépendamment de ce prélèvement fiscal, les conventions d’occupation du domaine public peuvent […]

CE 23 mai 2011, EPAD, n° 328525

Considérant, d’une part, qu’il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a […]

CE 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675

Une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période ; qu’à cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé […]

CE 15 avril 2011, SNCF, n° 308014

La tolérance ne vaut pas titre d’occupation Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du 11 mars 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’occupation illégale […]

CAA Marseille, 11 avril 2011, SARL Le Petit Train, n° 09MA00227

Les services fiscaux sont seuls compétents pour fixer le montant de la redevance d’une occupation du domaine public de l’Etat, laquelle doit nécessairement faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente en application de l’article L. 28 du CDE Considérant que la SARL LE PETIT TRAIN relève appel du jugement du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal […]

CE 11 mars 2011, Réseau Ferré de France, n° 342241

Redevance et prescription Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société nationale des chemins de fer français a conclu le 27 novembre 1996, avec la société générale de travaux européens (SGTE), une convention portant autorisation d’occupation d’un immeuble situé dans l’ancienne gare de Rungis à Paris et appartenant […]

TA Nîmes, 3 mars 2011, Société Le Palais des pains, n° 1002678

Indépendamment du simple droit d’accès tiré de la qualité de riverain de la voie publique, les personnes qui ne peuvent exercer leur activité lucrative et réaliser les opérations matérielles de vente ou de transactions que parce que leur clientèle stationne temporairement sur la voie publique devant leur établissement doivent être regardées comme utilisant pour elles-mêmes […]

CAA Douai, 3 février 2011, Prouvoyeur, n° 09DA01327

Caractère personnel de l’occupation et par suite de la redevance Considérant, néanmoins, qu’il résulte de ce qui vient d’être exposé que M. PROUVOYEUR exerçait en son nom propre et pour son compte, sous l’enseigne « Les Floralies lensoises », une activité de commerçant en particulier entre 1990 et 1993 ; que, dans ce cadre, c’est à titre personnel qu’il […]

CAA Versailles, 30 décembre 2010, Kuntz, n° 09VE02992, AJDA 2011, p. 348

Publicité nécessaire des tarifs, de nature réglementaire, fixant les redevances d’occupation du domaine public Considérant que les requêtes susvisées présentées par M. KUNTZ sont dirigées contre trois jugements du Tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes en annulation de trois états exécutoires émis à son encontre par Voies navigables de France pour avoir paiement d’indemnités d’occupation sans droit […]

CE 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n° 338272 et 338527

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public, ayant dans l’un ou l’autre cas pour seul objet l’occupation d’une telle dépendance ; qu’il en va ainsi même lorsque […]

Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, JORF n°0202 du 1 septembre 2010 page 15945

vendredi 3 septembre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 18 août 2010 Version initiale Version en vigueur au 3 septembre 2010 Version consolidée à la date du … Jour 12345678910111213141516171819202122232425262728293031 Mois JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembre Année Sommaire Article 1 Article 2 Annexe Article JORF n°0202 […]

CAA Lyon, 12 juillet 2007, Ville de Lyon, n° 06LY02105

Considérant que les redevances pour occupation privative d’une dépendance domaniale doivent être calculées en tenant compte des avantages de toute nature qu’elle procure à son bénéficiaire et, le cas échéant, à titre indicatif, de sa valeur locative ; Considérant que les avantages tirés de l’occupation d’un complexe sportif s’apprécient notamment au regard des recettes tirées […]