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CE 14 décembre 2011, Bouyeure, n° 337824

Compatibilité d’une servitude sur le domaine public avec l’affectation de la dépendance Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’à l’appui de sa demande de démolition de deux murets édifiés sur la place de la mairie de la commune de Marcillac-la-Croisille, M. BOUYEURE, propriétaire d’un château jouxtant cette place, s’est […]

CE 30 septembre 2011, Lenoel, n° 336664

Le point de départ du délai de six mois prescrit à peine de forclusion par l’article L. 160-7 doit être fixé au plus tard à la date à laquelle les travaux destinés à matérialiser la servitude ont été achevés sur la parcelle qui en est grevée Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 160-6 […]

Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l’extension aux départements d’outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral, JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page 19530

samedi 30 octobre 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 JORF n°0253 du 30 […]

CAA Bordeaux, 5 janvier 2010, Bouyeure, n° 09BX01177

L’incessibilité et l’imprescriptibilité qui s’attachent au domaine public font obstacle à la constitution sur l’une de ces parcelles, de servitudes de droit privé Considérant, en premier lieu, que pour soutenir que la commune de Marcillac-la-Croisille ne pouvait légalement procéder à un aménagement de la place du village qui aurait pour effet de rendre plus difficile […]

Art. 637 du code civil

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Art. L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.

Cass. Civ., 1ère, 2 mars 1994, n° 87-16932

Vu l’article L. 52 du Code du domaine de l’Etat ; Attendu que les biens du domaine public sont inaliénables ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X… en ce qu’elle était dirigée contre la société Escota, l’arrêt énonce que les fonds dépendant du domaine public peuvent être grevés d’une servitude de passage à la condition que l’exercice du passage […]

CAA Lyon, 27 juin 1995, Fayard, n° 93LY00977

Considérant que si le principe de l’inaliénabilité du domaine public fait obstacle à la constitution sur ce domaine de droits réels au profit de particuliers, les servitudes qui existaient avant l’incorporation d’une parcelle au domaine public peuvent subsister dans la mesure où leur exercice n’est pas incompatible avec l’affectation de la dépendance domaniale en cause […]

TC 28 avril 1980, S.C.I.F. Résidence des Perriers, n° 02160

Considérant qu’aucune servitude ne peut être valablement instituée sur le domaine public ;

CE 13 juillet 1965, Gué, n° 62621, rec. p. 445

Considérant que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la contestation relative à l’existence de cette servitude qui présente une difficulté sérieuse ; (sursis à statuer)

CE, Ass., 11 mai 1959, Dauphin, n° 9229, rec. p. 294

Considérant (…) que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la contestation relative à l’existence de cette servitude ;