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CE 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788

Définition des biens de retour et de reprise 2. Considérant, en premier lieu, que, dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles […]

CE 29 octobre 2012, Huygues Despointes, n° 341357

6. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes du second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, […]

CE 7 juin 2010, Montravers, n° 320188, Droit administratif 2010, n° 140, note F. Brenet

Statut des ouvrages édifiés par l’occupant Considérant que l’appropriation privative d’installations superficielles édifiées ou acquises par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas incompatible avec l’inaliénabilité de celui-ci, lorsque l’autorisation de l’occuper et d’y édifier des constructions ou d’acquérir les constructions existantes n’a pas été accordée en vue de répondre aux […]

CE 21 avril 1997, Ministre du budget c/ Société Sagifa, n° 147602, RFDA 1997, p. 935, note E. Fatome et P. Terneyre

L’appropriation privative d’installations superficielles  édifiées par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du  domaine public n’est pas incompatible avec l’inaliénabilité de celui-ci,  lorsque l’autorisation de l’occuper et d’y édifier des constructions n’a  pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel  le domaine est affecté Considérant qu’aux termes du cahier des […]