// archives

CE 19 juillet 2010, Bour, n° 329199

Considérant qu’une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ; qu’ainsi, une parcelle relève d’un régime de domanialité unique applicable à l’ensemble de son emprise foncière ;