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Egalité entre les usagers

  • Acte créateur ou non de droits
  • Alignement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
  • Contravention de voirie routière
  • Délaissé de voirie
  • Délimitation
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Egalité entre les usagers
  • Implantation de l'ouvrage public
  • Intangibilité de l'ouvrage public
  • Mutations domaniales
  • Police de la circulation
  • CAA Marseille, 6 novembre 2012, Société Blue Balad, n° 11MA01119

    2. Considérant que la société Blue Balad exerce depuis plusieurs années une activité saisonnière de location de bateaux ; qu’elle bénéficie pour ce faire d’une autorisation annuelle d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’usage d’un appontement et d’un petit local sans emprise, d’une superficie totale de 69 m2 au total ; que, par la décision contestée, le […]