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Implantation de l’ouvrage public

  • Acte créateur ou non de droits
  • Alignement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
  • Contravention de voirie routière
  • Délaissé de voirie
  • Délimitation
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Egalité entre les usagers
  • Implantation de l'ouvrage public
  • Intangibilité de l'ouvrage public
  • Mutations domaniales
  • Police de la circulation
  • TA Melun, 19 novembre 2009, Sonnet, n° 0604963, AJDA 2010, p. 971, concl. T. Gallaud

    Contrôle de l’EMA sur le choix d’implantation de l’ouvrage public Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’année 2006, un abribus de la ligne C du réseau de bus « Apolo 7 » desservant la commune de Vaires-sur-Marne a été implanté au niveau du 10 boulevard de Lorraine, en face de la laverie […]