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Intangibilité de l’ouvrage public

  • Acte créateur ou non de droits
  • Alignement
  • Bail emphytéotique administratif
  • Biens sans maitre
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
  • Contravention de grande voirie
  • Contravention de voirie routière
  • Délaissé de voirie
  • Délimitation
  • Domaine privé
  • Domaine public
  • Egalité entre les usagers
  • Implantation de l'ouvrage public
  • Intangibilité de l'ouvrage public
  • Mutations domaniales
  • Police de la circulation
  • CAA Bordeaux, 2 novembre 2012, ERDF, n° 12BX018006, AJDA 2013, p. 268

    Possibilité de régularisation 10. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint à la société ERDF d’enlever, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les deux poteaux de distribution électrique et la ligne électrique situés sur […]

    Cass. civ., 3e, 5 octobre 2011, Masse, pourvoi n° 10-30121, AJDA 2011, p. 2438

    Vu l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 19 novembre 2009) qu’une ordonnance du juge de l’expropriation du 1er février 2005 a transféré à la commune d’Aiguilhe la propriété d’une parcelle appartenant à Mme X… ; que les arrêtés portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité aux visas desquels […]

    CE 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, n° 325552

    La suppression de cet ouvrage ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la cour a relevé que si la navigation de plaisance occupe une place dans l’économie touristique locale, il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’aménagement en cause serait indispensable à l’exercice de cette activité de loisirs, et que, eu […]

    CE 23 décembre 2010, Ministre de l’écologie c/ Commune de Fréjus, n° 306544

    Lorsque l’atteinte au domaine public procède de l’édification d’un ouvrage public, c’est au seul préfet qu’il appartient d’apprécier si une régularisation de la situation de l’ouvrage public demeure possible et si sa démolition entraînerait, au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte excessive à l’intérêt général, soit avant d’engager la procédure de […]

    CAA Nantes, 17 décembre 2009, Quero, n° 08NT01231

    Considérant qu’il est constant que les travaux de rehaussement et profilage des trottoirs de la rue Chateaubriand effectués par la commune de Bréhan au cours de l’année 1999 ont eu pour effet de créer une différence de niveau entre le trottoir et le sol du garage de M. et Mme QUERO de 13 centimètres du […]

    CAA Nantes, 29 septembre 2009, Commune de Sonzay, n° 08NT03168, AJDA 2010, p. 222

    Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction que la canalisation litigieuse traverse en diagonale la parcelle E 6 et constitue ainsi un obstacle à la réalisation de tout aménagement sur ce terrain ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que son déplacement présenterait une difficulté technique sérieuse, dès lors notamment que M. Akar se déclare prêt à accepter […]

    CAA Nantes, 29 septembre 2009, Commune de Sonzay, n° 08NT03168, AJDA 2010, p. 222

    onsidérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 152-1 du code rural : “Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des […]

    CE 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885, AJDA 2009, p. 1057, note D. Bailleul, RJEP 2009, n° 33, concl. E. Geffray

    Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision rejetant une demande de démolition d’un ouvrage public dont une décision juridictionnelle a jugé qu’il a été édifié irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et […]