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Police du président du conseil général (art. L. 3221-4 CGCT)

  • Police du président du conseil général (art. L. 3221-4 CGCT)
  • CE 22 octobre 2003, Société Les Sablières de la Perche, n° 242195, BJCL 3/2004, p. 171, concl. S. Boissard

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine » et qu’aux termes de l’article R.131-2 du code […]