// archives

CE 15 décembre 2014, Mme B., req n° 358287

Expertise : régularité (un praticien de l’AP-HP pour une affaire mettant en cause l’AP-HP: OK) et contradictoire (connaissance des pièces le seul jour de l’expertise: OK) Etude par le juge des  conditions de gravité pour intervention de l’ONIAM:   Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il se prononce sur la régularité de l’expertise : 2. Considérant, […]

CE 5 décembre 2014, Consorts Deltrieux, req n° 354211, A.

Incidence de la consolidation sur la prescription de la créance – Application de la prescription quadriennale   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… D…, victime d’un accident de la circulation, a subi le 8 juillet 1989 au centre hospitalier de Semur-en-Auxois une opération destinée à […]

CE 24 juin 2014, Lambert, N° 375081

référé-liberté – Office du juge – Droit à la vie – Loi léonetti – Obstination déraisonnable   1. Considérant que Mme F…I…, M. L… I…et le centre hospitalier universitaire de Reims ont relevé appel du jugement du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé sur le fondement de l’article […]

CE 28 mai 2014, APHP, req n° 351237

Application de la nomenclature Dintilhac. Application du référentiel de l’ONIAM.   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite du traitement d’un cancer des amygdales, M. A…a subi les 31 août et 9 septembre 1998 à l’hôpital Henri Mondor de Créteil deux interventions chirurgicales pour la reconstruction […]

CE 5 mai 2014, KARAKOYUN, req n° 362281

Frais liés au handicap d’un enfant – Modalités de calcul de l’assistance par une tierce personne – Rente trimestrielle – Pour un enfant placé en institution de jour, l’assistante tierce personne ne se limite pas aux seules heures nocturnes.     En ce qui concerne les frais d’assistance d’une tierce personne :6. Considérant, en premier […]

CE 31 mars 2014, Centre hospitalier de Senlis, 345812,346767

Existence d’une faute caractérisée au sens des dispositions des disposition de l’article L. 114-5 du CASF (dispositif anti-Perruche) – Instance introduite après l’entrée en vigueur du dispositif     2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A…, dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein du centre […]

CE 12 mars 2014, M et Mme P., req n° 358111

Infection nosocomiale: Applicabilité du régime antérieur à la loi du 4 mars 2002 du régime de responsabilité pour faute   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. P.  a été pris en charge au centre hospitalier universitaire de Besançon du 5 février au 1er mai 1999, en raison d’une pneumopathie infectieuse hypoxémiante ; […]

CE 12 mars 2014, ONIAM, req n° 359473

Les infections materno-foetales peuvent être nosocomiales 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 juillet 2004, Mme B.  a donné naissance, à six mois de grossesse, à des jumeaux au centre hospitalier intercommunal de Créteil ; que l’un des jumeaux, Evan, né en état de mort apparente et atteint d’une maladie […]

CE, réf, 14 février 2014, Lambert, req n° 375081

Loi léonetti – Référé Liberté – Vie – Expertise avant-dire droit   Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme F… I…, demeurant… ; Mme I… demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 1400029 […]

CE 14 février 2014, Lambert, req n° 375081, 375090, 375091

Loi Léonetti – référé-Liberté – Vie     Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme F… I…, demeurant… ; Mme I… demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 […]

CE 5 février 2014, Centre Hospitalier de Cambrai, req n° 362351, aux T.

Référé Provision – Appel en cause de l’ONIAM   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 26 décembre 2006, après avoir reçu des soins au centre hospitalier de Cambrai pour remédier à une affection oculaire, M. Michel B.  a présenté une infection nosocomiale qui a été traitée dans cet établissement […]

CE 30 décembre 2013, ONIAM – CPAM De la Vendée, req n° 361188,361329, aux T.

Recours des caisses lorsque l’ONIAM indemnise en substitution de l’assureur défaillant     1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite de la biopsie d’un ganglion cervical, pratiquée le 17 octobre 2003 au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée), M. L.  est demeuré atteint de séquelles liées à une atteinte du […]

CE 20 décembre 2013, Mme M.J., req n° 352747

HDT – Etablissement privé de santé – Compétence du juge judiciaire – Régime antérieur à la loi du 5 juillet 2011   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 8 juin 2004, Mlle Catherine J.  est décédée au cours de son sommeil au centre hospitalier d’Eygurande, situé à Monestier-Merlines (Corrèze), […]

Ce 16 décembre 2013, Mme A., req n° 354268

Sur le critère d’anormalité du dommage dans l’application des dispositions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique   1. Considérant que, le 15 octobre 2007, M. Daniel A. , âgé de 69 ans et atteint depuis 2004 d’un cancer du poumon, est décédé d’une hémorragie au cours d’une lobectomie réalisée au centre hospitalier […]

CE 16 décembre 2013, Mme de M., req n° 346575, sera publié au Recueil

Utilisation de la nomenclature Dintilhac par le juge administratif. Fiché comme « à rapprocher » de CE, 2007, Avis Lagier et Guigon   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite d’un accident du travail survenu le 27 février 1991, Mme de M.  a présenté à la main gauche une […]

CE 6 novembre 2013, ONIAM, req n° 355030,355031,355032

Droit à agir contre l’ONIAM s’il refuse d’indemniser un préjudice dont la réparation relève de la solidarité nationale Pas de droit à agir contre l’ONIAM qui s’abstient de se substituer à l’assureur lorsque la responsabilité d’un établissement de santé est engagée. Obligation pour le juge de mettre en cause l’établissement de santé     4. […]

CE 6 novembre 2013, Mme B.K., req n° 352492

Imputabilité des préjudices à l’état antérieur et solidarité nationale   3. Considérant que la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’accident survenu lors de l’intervention du 27 janvier 2005 n’était pas imputable à des fautes commises par les médecins mais résultait de la présence, inhabituelle et imprévisible, d’adhérences entre le Blalock mis en […]

CE 6 novembre 2013, M. P., req n° 352480

Principe de réparation intégrale du préjudice – Modalités de calcul du préjudice économique résultant d’une incapacité     1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 1999, M. P. , entrepreneur individuel exerçant l’activité de pépiniériste, s’est blessé au bras gauche en tombant d’un camion ; qu’il a […]

TA Melun, 25 octobre 2013, n°1109953

Défaut d’information et imprévisibilité du risque. « Considérant que l’obligation d’information qui pèse sur les praticiens concerne « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » ; que si M. X. soutient, sans être utilement contredit, ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention, il ressort cependant des termes du rapport d’expertise que […]

CE, avis, 7 octobre 2013, ONIAM, req n° 369121, Rec.

Tiers payeurs – Intervention de l’ONIAM en substitution de l’assureur défaillant – Subrogation   1. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d’un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de ce dommage. Dans sa rédaction issue de […]