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CE 22 avril 2013, Mme T., req n° 347883

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Tchouente, née en 1949, demandait la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres à lui verser une indemnité au titre des frais afférents à l’assistance d’une tierce personne, dont elle affirmait qu’elle était devenue nécessaire postérieurement à l’examen de son […]

CE 11 juillet 2012, M.M., req n° 345365, mentionné aux tables

Action devant le juge civil – Fait générateur de la créance – Incidence sur la prescription 2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 9 octobre 1994, alors qu’il participait à une compétition de vélo tout terrain, M. Macke a été victime d’un accident consécutif à la rupture […]

CE 3 décembre 2010, Gandia, n° 334622

Considérant que pour rejeter la demande d’expertise dont elle était saisie, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir constaté que l’état de M. GANDIA s’était aggravé, lui a opposé la circonstance qu’il avait refusé la nouvelle intervention proposée par son chirurgien pour éviter une évolution défavorable de la déformation de son coude et que de […]

CE 5 décembre 2008, Caisse de mutualité sociale agricole de l’Aisne, n°296460, p. 924

L’absence de consolidation ne fait pas obstacle à la réparation des conséquences déjà acquises Considérant que, pour rejeter les conclusions de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L’AISNE tendant à ce que l’Etablissement français du sang prenne en charge certains frais médicaux qu’elle serait amenée à exposer à l’avenir pour le traitement de Mme […]