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CE, avis, 7 octobre 2013, ONIAM, req n° 369121, Rec.

Tiers payeurs – Intervention de l’ONIAM en substitution de l’assureur défaillant – Subrogation   1. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d’un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de ce dommage. Dans sa rédaction issue de […]

CE 22 janvier 2010, Coppola, n° 332716

L’indemnisation assurée par l’ONIAM  au titre de la solidarité nationale, fait obstacle à l’exercice, par les tiers payeurs, d’un recours subrogatoire I – Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des […]

CE 4 juin 2007, Lagier et Guigon, n° 303422

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 2006 que le législateur a entendu que la priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du tiers responsable, dans la limite de la part du dommage qui n’a pas été […]

CE, Sect., 17 juin 2005, Strada, n° 234403

Recevabilité de l’appel provoqué: La caisse qui n’a pas fait appel du jugement rejetant sa demande en 1re instance, bénéficie de l’appel initié par la victime et est recevable, même hors délai.   Considérant que compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent ces dispositions entre la détermination des droits de la victime et celle des […]